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Il sera d’application quand le décret « impétrants » ?

15 février 2017

 Le décret dit « impétrants » n’a eu de cesse d’être reporté depuis 8 ans déjà. Ce décret, c’est celui qui est censé organiser les travaux sur la voie publique pour éviter les situations (que nous connaissons malheureusement trop) où une route neuve est réouverte quelques semaines plus tard pour de nouveaux travaux. 

Ce décret qui prévoit donc une meilleure concertation entre les impétrants (ceux amener à occuper la voie publique pour des travaux) est au point mort.

Résultats ? Les nuisances, le gaspillage de temps et d’argent continuent… 

J’ai interpellé le Ministre Dermagne (PS) à ce sujet. Retrouvez ma question écrite et sa réponse ci-dessous.

Question écrite du 15/02/2017

  • de MAROY Olivier
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

La mise en œuvre du décret dit «  impétrants  » du 30/04/2009 n’a eu de cesse d’être reportée.
Le gouvernement de Monsieur le Ministre a validé la création de l’ASBL «  Powalco  » en juillet 2015.

Début 2016, cette ASBL, chargée de la mise en œuvre du décret, a attribué un marché public à un prestataire de service informatique pour la création de la plateforme wallonne. Aux dernières nouvelles, cette dernière devrait, enfin, être opérationnelle au cours du premier semestre 2017.

Où en sommes-nous aujourd’hui  ? La plateforme sera-t-elle opérationnelle dans les délais  ? Celle-ci rencontrera-t-elle l’ensemble des objectifs initiaux du décret  ?

Pour la partie plus pratique, comment le personnel des pouvoirs locaux sera-t-il formé pour l’utilisation de cette plateforme  ?

J’ai entendu que, dans certaines communes, la planification de l’occupation des voiries était encore effectuée sur papier. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information  ? Dans l’affirmative, cela va opérer un changement majeur dans le travail du personnel, il me paraît nécessaire de prévoir des formations adéquates.

Une entreprise anversoise démarche actuellement les pouvoirs locaux en Wallonie et à Bruxelles. Elle propose une plateforme de centralisation des données («  Romcore Smart Cities  ») compatible avec les plateformes publiques. Objectif  ? Simplifier l’échange des données, diminution du personnel nécessaire pour traiter les demandes, augmentation des revenus pour les pouvoirs locaux, … Elle collabore déjà avec la Ville d’Anvers et a même reçu un prix pour sa plateforme.

Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de l’existence de cette entreprise  et du service proposé  ? A-t-il été contacté par celle-ci  ? Il semblerait que son service soit complémentaire et qu’il simplifierait le travail des pouvoirs locaux. Quel est son avis sur un tel service venant du secteur privé ?

 

Réponse du 22/02/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves

Cette question qui me donne l’occasion de faire le point sur l’entrée en vigueur du décret. J’ai le plaisir d’annoncer que la plateforme de coordination des chantiers est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Comme le sait l’honorable membre, le décret ne peut pas juridiquement entrer en vigueur de manière simultanée. Il y a donc 3 grandes phases qui rentreront en vigueur successivement. La plateforme rendra les modules accessibles en fonction de cette contrainte juridique.

Ainsi, depuis le 1er janvier le module relatif à « l’obligation de se faire connaître » est accessible, il sera suivi le 1er juin de celui relatif à « la programmation des chantiers ».

Le « solde » de l’application sera quant à lui accessible au 1er décembre 2017.

Le décret prévoit ensuite en son article 11 qu’un chantier ne peut se dérouler dans un délai de 6 mois à compter à partir du moment du dépôt de la programmation. C’est pourquoi le dernier paquet ne peut entrer en vigueur avant le 1 décembre 2017.

Cette plateforme rencontre complètement les objectifs et processus repris et décrits dans le décret.

L’ASBL POWALCO et l’UCVW proposeront, en temps utile, les diverses formations nécessaires à la prise en charge de l’application.

Concernant les démarches commerciales relatives à l’application “Romcore Smart cities “, l’application est connue de l’ASBL POWALCO. L’application développée par Powalco traduit les objectifs et processus décrits dans le décret (la programmation des chantiers, la coordination des chantiers et l’autorisation des chantiers). Les produits Romcore sont plus généraux, ils traitent de toutes les demandes d’occupation du domaine public (affichage, terrasses,…).

Dans le cadre de recherche d’économie et d’efficience du produit proposé par l’ASBL POWALCO, des contacts seront pris afin d’examiner les possibilités de synergie de cette application avec le portail wallon de coordination des chantiers. Les 2 outils sont effectivement complémentaires.

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